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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
L'affectation du produit des taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes : 1° Le 8° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales , lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; 2° Le 12° de l'article L. 4331-2 du même code, lorsque la région est l'autorité compétente.