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Chapitre VIII : Sanctions administratives
Article L5568-3

Article L5568-3

Article L5568-3

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023

Lorsqu'une amende est prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 , l'autorité compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport des agents mentionnés aux mêmes articles L. 5568-1 et L. 5568-2.

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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023
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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2023-659 du 26 juillet 2023 - art. 2 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000047890279
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023

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