Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023
L'amende prononcée en application des articles L. 5568-1 et L. 5568-2 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.