Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023
Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l' article 807-1 . Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.