Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Texte intégral
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Le caractère d'intérêt national d'un transport maritime est constaté par décision du ministre des transports, notifiée à chaque intéressé.