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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Texte intégral
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
L'autorité requérante peut faire exécuter d'office les mesures prescrites par la décision qu'elle a édictée.