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Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 euros le fait, pour un opérateur spatial ou pour l'exploitant d'un objet spatial, de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application de l'article L. 2221-3 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000047919260Cette aide générée porte sur Article L2221-5-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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