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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Tout retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l'envoi d'un avis de paiement par le département fait l'objet : 1° D'une majoration ~~Suppression : : a) De~~Ajout : de 30 €~~Suppression : si la somme~~Ajout : , ~~Suppression : exigible~~Ajout : augmentée ~~Suppression : au~~Ajout : d'un ~~Suppression : titre~~Ajout : intérêt de ~~Suppression : ce paiement est inférieure ou égale à 300 € ; b)~~Ajout : retard ~~Suppression : De~~

Ajout : de

~~Suppression : 10~~

Ajout : 0,05

% du montant non acquitté de la taxe

Ajout : par jour de retard

si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 € ; 2° De frais administratifs déterminés par une délibération du conseil départemental dans la limite de 100 € et proportionnés aux coûts de gestion induits par l'établissement et l'envoi de l'avis de rappel prévu à l'article L. 3333-21. Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une contestation assortie d'une demande de sursis de paiement a été adressée au département avant l'échéance de paiement. Le présent article n'est pas non plus applicable en cas de mise en œuvre de l'article L. 421-256 du code des impositions sur les biens et services.