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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
La liste des pièces justificatives permettant de justifier de la condition d'incapacité permanente prévue au deuxième alinéa de l'article L. 358-5 est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.