Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 août 2023
Texte intégral
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 13 août 2023
La trajectoire de remplissage minimal des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 est fixée en quantité de gaz naturel.