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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Lorsque le raccordement d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ne s'inscrit pas dans le schéma régional de raccordement au réseau, le producteur est redevable d'une contribution due au titre du raccordement tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article L. 342-1 . La prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2 porte sur l'ensemble des éléments constitutifs de cette contribution.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000047990561Cette aide générée porte sur Article L342-15 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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