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Version en vigueur depuis le 10 novembre 2023
Dans les départements et les régions d'outre-mer, le périmètre de mutualisation du schéma peut être étendu, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des ouvrages du réseau public de distribution exploités à une tension supérieure ou égale à 15 kV.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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