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Version en vigueur depuis le 1 septembre 2023
Le service assisté, au sens de l'article L. 120-1, est un mode de vente lors duquel le conditionnement du produit et la remise immédiate au consommateur sont effectués par un opérateur sur le point de vente. Dans le cas où le produit est susceptible de présenter un risque pour le consommateur, le service assisté doit garantir une protection suffisante des consommateurs contre les risques propres au produit.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048027088Cette aide générée porte sur Article D120-2 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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