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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2023
Le ministre chargé de l'énergie notifie le cahier des charges aux candidats sélectionnés et les invite à remettre à l'agence leur offre dans le délai fixé par le cahier des charges par le biais du site mentionné à l'article R. 812-5. L'agence publie le cahier des charges sur ce même site. La transmission des offres s'effectue selon les modalités prévues à l'article R. 812-7.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048040168Cette aide générée porte sur Article R812-16 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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