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Version en vigueur depuis le 4 septembre 2023
Le contrat prévu à l'article L. 812-4 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048040184Cette aide générée porte sur Article R812-23 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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