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Version en vigueur depuis le 15 septembre 2023
Au plus tard le 31 mai de chaque année, les communes transmettent à la Commission de régulation de l'énergie les éléments techniques et financiers relatifs à l'exécution du contrat de concession nécessaires à l'évaluation prévue à l'article L. 111-111 . La Commission établit la liste de ces éléments et les modalités de leur transmission. La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de deux mois pour réaliser son évaluation de l'exécution technique et financière du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048068532Cette aide générée porte sur Article D111-72 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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