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Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023
Les certificats d'inscription délivrés par les services du préfet ou les services du ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français sont établis sous forme de copies certifiées exactes des fiches matricules des navires ou d'extraits de ces fiches.
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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