Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 7 octobre 2023
L'acquéreur déclare par le même acte qu'il est prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires jusqu'à concurrence du prix d'acquisition sans distinction des dettes exigibles et non exigibles.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.