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Version en vigueur depuis le 10 octobre 2023
Le délai à l'expiration duquel naît une décision implicite de rejet des ministres est de trois mois à compter de la réception du dossier complet par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dans les cas mentionnés aux I et III de l'article D. 251-1-A et de sept mois à compter de cette même date dans le cas mentionné au II du même article.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048172548Cette aide générée porte sur Article R251-1-B · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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