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Version en vigueur depuis le 11 octobre 2023
Le marquage CE est soumis aux principes généraux énoncés à l'article 30 du règlement (CE) n° 765/2008. Ce marquage est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur le produit ou sur sa plaque signalétique. Lorsque la nature du produit ne le permet pas ou ne le justifie pas, il est apposé sur son emballage et sur les documents d'accompagnement. Le marquage est apposé avant que le produit ne soit mis sur le marché.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048180399Cette aide générée porte sur Article D412-62 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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