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Version en vigueur depuis le 25 octobre 2023
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000048245354Cette aide générée porte sur Article L3123-7-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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