Article D6111-13 (version du 1 novembre 2023)

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols.