Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Des marques provisoires peuvent être attribuées aux aéronefs en instance d'inscription sur le registre d'immatriculation qui sont munis de laissez-passer, afin d'effectuer des vols.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.