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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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196 articles modifiésAucune abrogation1 414 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 22 dates d’effet.
Entrée en vigueur le 15 février 2024
Entrée en vigueur le 20 avril 2026
ModifiéArticle D6325-66
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
ModifiéArticle D6325-70
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
ModifiéArticle D6325-73
Entrée en vigueur le 20 septembre 2026
ModifiéArticle D6332-9
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-10
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-11
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-12
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-13
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-15
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-16
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-17
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-18
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-20
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-21
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-22
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-23
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6332-24
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6773-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle D6783-2
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
ModifiéArticle R6342-1
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle R6342-3
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle R6342-4
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle R6342-8
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle R6342-9
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027