Article R6527-23

Lorsque l'affilié ne réunit pas les conditions prévues par l' article R. 6527-21 , ou celles prévues par l' article R. 6527-22 , et que la pension prend effet à compter d'un âge au moins égal à celui prévu par le premier alinéa de l' article L. 6521-4 , il n'est pas appliqué de décote.