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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La comptabilité tenue par l'exploitant d'aérodrome permet d'identifier les coûts relatifs à chacune des catégories de redevances prévues par les articles R. 6325-4 et R. 6325-9 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.