Article D6341-18

Le président du conseil national de la sûreté de l'aviation civile est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il rend compte chaque année des travaux du conseil à la commission interministérielle de la sûreté aérienne, prévue par l' article D.*1443-1 du code de la défense . Cette commission peut saisir le conseil, pour avis, de toute question relative à la sûreté de l'aviation civile.