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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La classification prévue par l'article R. 6321-30 peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique, lorsque les conditions d'utilisation de ces aérodromes le justifient.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.