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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le classement des aérodromes est prononcé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile après avis du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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