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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Sauf dans les cas où il est fait application de l'article R. 6311-3 , la demande d'autorisation de créer un aérodrome à usage restreint est adressée au ministre chargé de l'aviation civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.