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Section unique : Constatation et poursuites des infractions et manquements
Article R6431-2

Article R6431-2

Article R6431-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Les infractions et manquements prévus par les articles R. 6432-2 à R. 6432-7 sont constatés par les fonctionnaires et agents énumérés à l' article L. 6431-1 .

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048324640
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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