Article R6311-3

Lorsque l'aérodrome fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 6321-3 , d'un décret déclaratif d'utilité publique pris en vue de recourir à la procédure d'expropriation, ou d'un décret de classement pris en application de l'article R. 6321-32 , ces actes tiennent lieu d'autorisation.