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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Lorsque, en application du septième alinéa de l' article L. 6411-9 , les salariés actionnaires sont représentés par catégories au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société Air France, les salariés de chacune des catégories désignent, en leur sein, leurs candidats respectifs.
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Cartographie jurisprudentielle
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