Article R6325-46

Lorsque l'Autorité de régulation des transports est compétente en application de l' article L. 6327-1 , le ministre chargé de l'aviation civile peut solliciter son avis motivé sur l'avant-projet de contrat mentionné au 5° de l' article R. 6325-43 en application des dispositions du I de l' article L. 6327-3 . L'Autorité de régulation des transports rend son avis motivé dans les conditions fixées par l' article R. 6327-2 .