Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
En cas d'urgence, le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser la mise en service provisoire d'un aérodrome à usage restreint. Cette autorisation provisoire est portée à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.