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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Les dispositions prévues aux articles R. 6231-6 , R. 6231-19 à R. 6231-25 et R. 6231-27 s'appliquent pour l'ensemble de la procédure d'instruction, le recouvrement des amendes et le recours éventuel contre les décisions du ministre.
Cartographie jurisprudentielle
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