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Section 8 : Décisions de limitation ou de dérogation
Article R6326-30

Article R6326-30

Article R6326-30

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Les autorisations en cours expirent lorsque sont désignés les transporteurs aériens ou les prestataires de services retenus selon les règles fixées par les articles mentionnés à l'article R. 6326-29 .

Article précédentArticle R6326-29 Article suivantArticle R6326-31Change de subdivision

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048323642
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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