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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La décision d'autoriser la création d'un aérodrome à usage restreint est prise par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et des autres ministres intéressés.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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