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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Lorsqu'une radiation d'inscription hypothécaire est requise, en vertu de l'article L. 6122-13 , le certificat d'immatriculation ou le récépissé en tenant lieu est produit afin d'être remplacé par un nouveau certificat ou récépissé.
Cartographie jurisprudentielle
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