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Chapitre Ier : Contrôle
Article R6221-1

Article R6221-1

Article R6221-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 6221-1 à L. 6221-4 est le ministre chargé de l'aviation civile.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048322640
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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