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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Le refus d'autorisation ou la subordination de l'autorisation à des conditions techniques imposées dans l'intérêt de la sécurité de la circulation aérienne ne peuvent en aucun cas ouvrir un droit à indemnité au bénéfice du demandeur.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.