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Version en vigueur du 1 novembre 2023 au 1 janvier 2027
La délivrance d'un agrément de sûreté aux chargeurs connus est subordonnée à la vérification sur site du respect des dispositions prévues par le droit de l'Union européenne ainsi que par les lois et les règlements qui leur sont applicables et notamment la liste de contrôle de validation.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027
Cartographie jurisprudentielle
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