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Sous-section 4 : Injonction des services de police, de douane et des aéronefs militaires
Article R6221-35

Article R6221-35

Article R6221-35

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Tout aéronef en circulation se soumet aux injonctions des services de police et de douane ainsi que des aéronefs militaires intervenant sur demande de ces services au ministre de la défense.

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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048322718
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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