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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La possibilité de refuser un congé sabbatique prévue par l' article L. 3142-29 du code du travail s'applique aux entreprises comprenant moins de 100 salariés appartenant au personnel navigant professionnel.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
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