Article D6111-20

En cas de cession de propriété de l'aéronef : 1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ; 2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21 .