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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La limitation prévue par l'article R. 6326-9 est justifiée : 1° Soit par l'espace disponible ou la capacité des installations de l'aérodrome ; 2° Soit par la sécurité ou la sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.