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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
L'entité procédant à la sélection prévue par l'article R. 6326-56 lance un appel d'offres, publié au Journal officiel de l'Union européenne, auquel tout prestataire intéressé peut répondre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.