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Sous-section 8 : Dispositions communes aux demandes d'inscription
Article D6111-31

Article D6111-31

Article D6111-31

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Toute personne qui veut obtenir la copie conforme des inscriptions prévues aux articles D. 6111-21 et D. 6111-24 présente au fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation une demande écrite.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048322214
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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