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Section 1 : Définitions
Article R6326-2

Article R6326-2

Article R6326-2

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

Le prestataire de services d'assistance en escale est toute personne fournissant à des tiers une ou plusieurs catégories de services d'assistance en escale.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Voir la version en vigueur
Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. Annexe — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret n°2023-1008 du 31 octobre 2023 - art. — art. Annexe (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000048323572
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023

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