Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
La règlementation applicable à chacun des types de circulation aérienne est compatible avec celle qui régit l'autre type de circulation. Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'aviation civile fixent par arrêté conjoint les règles de nature à assurer cette compatibilité.
Version en vigueur depuis le 1 novembre 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.